L'exécution des décisions de Justice

En raison de sa qualité d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est titulaire de prérogatives de puissance publique. Il est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution des actes et titres exécutoires. (Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le cas échéant, l’Huissier peut requérir le concours de la force publique si les conditions de sa mission l’exigent.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (article  L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

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• Saisie-attribution : l'acte de saisie emporte l'attribution immédiate des sommes au profit du créancier saisissant
• Saisie des rémunérations : saisie d’une partie du salaire, pension ou indemnités du débiteur
• Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : les parts et actions détenues par votre débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie.
• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur et vente

La restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu par le débiteur ou entre les mains d’un tiers (notamment d’un véhicule)
  
  
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre (locataire ne réglant plus ses loyers, squatt, occupation d’un terrain communal…)

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire 

• Astreinte : condamnation pécuniaire prononcée par le juge afin d’obtenir l’exécution spontanée de la décision par le débiteur.

Qui doit s’acquitter des frais relatifs à l’exécution forcée ?

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).