12 rue Amiral Nielly
Immeuble « Les Voiles »
29200 BREST

02 98 44 19 76
06 80 15 87 88 (constat)

[javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

L'exécution des décisions de Justice

En raison de sa qualité d’officier public et ministériel, l’Huissier de Justice est titulaire de prérogatives de puissance publique. Il est le seul à pouvoir mettre en œuvre l’exécution des actes et titres exécutoires. (Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le cas échéant, l’Huissier peut requérir le concours de la force publique si les conditions de sa mission l’exigent.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution (article  L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).

La SELARL ACTARMOR à Brest (29) va mettre en œuvre les procédures les plus adaptées à un recouvrement rapide de votre créance.

  • Saisie-attribution : l'acte de saisie emporte l'attribution immédiate des sommes au profit du créancier saisissant
  • Saisie des rémunérations : saisie d’une partie du salaire, pension ou indemnités du débiteur
  • Saisie des droits d’associés et valeurs mobilières : les parts et actions détenues par votre débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie.
  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur et vente

La restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu par le débiteur ou entre les mains d’un tiers (notamment d’un véhicule)

  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés sans droit ni titre (locataire ne réglant plus ses loyers, squatt, occupation d’un terrain communal…)

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire 

  • Astreinte : condamnation pécuniaire prononcée par le juge afin d’obtenir l’exécution spontanée de la décision par le débiteur.

Qui doit s’acquitter des frais relatifs à l’exécution forcée ?

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h
Etude fermée au public le jeudi après-midi et le samedi matin.
Ligne constat uniquement en dehors des horaires d'ouverture
actarmor@huissier-justice.fr

12 rue Amiral Nielly
Immeuble « Les Voiles »
29200 BREST

02 98 44 19 76
06 80 15 87 88 (constat)

Email : Nous contacter