12 rue Amiral Nielly
Immeuble « Les Voiles »
29200 BREST

02 98 44 19 76
06 80 15 87 88 (constat)

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Compétence sur la Cour d'appel de Rennes

Déposer un règlement de jeux-concours

La SELARL ACTARMOR s'engage, après validation par l'Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.

Identité du déposant
* Champs obligatoires
Identité du jeu-concours et objet du dépôt
Avec tirage au sort
@


Joignez-nous le règlement de votre jeu-concours (format accepté : Word, Acrobat, Excel).
En validant le formulaire, vous acceptez le dépôt de votre réglement de jeu-concours au sein de notre Étude.
A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h
Etude fermée au public le jeudi après-midi et le samedi matin.
Ligne constat uniquement en dehors des horaires d'ouverture
actarmor@huissier-justice.fr

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